Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1184 du Code civil

Y... n'aurait pas été averti de la date et de l'heure de l'audience au tribunal administratif de Versailles, contrairement aux exigences de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M.

avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré que la décision en cause a produit ses effets, rétroactivement, à compter du 17 mars 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article

la légalité interne des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'enfin, constitue une démission parfaitement valable la démission du salarié dont celui-ci indique qu'elle est provoquée par une mésentente entre lui et son supérieur

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à citer l'article L. 212-4-2 du Code du travail et à se référer aux dispositions législatives et à la jurisprudence

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z... et la société Allianz Via

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

temporaire à l'inaptitude alléguée pour justifier le licenciement, d'autre part, que l'employeur ait cherché à prendre en considération les propositions émises par la médecine du travail conformément à l'article

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que Mme Y... avait continué à suivre la clientèle de son

de reclassement à son égard, viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde des dommages-intérêts à la salariée aux motifs que la rupture aurait été dépourvue de cause réelle

L. 241-10-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'invalidité constatée du salarié qui le rend inapte à exécuter ses obligations contractuelles constitue une cause de licenciement non imputable

Y... à un poste exclusivement diurne aurait perturbé non pas une, mais trois équipes ; Mais attendu, d'abord, que le chef d'entreprise est tenu, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail