567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.230, L.231 et L.232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix

L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

121-3 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-14 et suivants du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble, l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202 et 238 du Code de justice militaire

L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral… » ; que l'article L. 236 du même code dispose que : « Tout conseiller municipal qui

L. 232, L. 231-2 et L. 231-3-1 " ; qu'aucun des trois textes, dont il n'est d'ailleurs pas spécifié qu'ils sont insérés dans le Code du travail, ne se rapporte à l'infraction au Code du travail poursuivie

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route et R. 26-15 , R. 25-1 du Code pénal ; "en ce que le

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

230 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET LES SERVICES QUE LES ASSUJETTIS DE CETTE

L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

R. 625-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ;

233-1 et R. 233-2.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271