N° N 17-82.028 FS-D N° 2326 FAR 6 SEPTEMBRE 2017 RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2305 et 2306 du code civil ; Attendu, selon le premier de

    Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence en droit interne de recours effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N° Y 17-83.878 F-D N° 2355 FAR 12 SEPTEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2350-23-00011 du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Orne a mis en demeure M.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Alitch, fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de l'ANC au passif de la SCI à hauteur de 337 169,70 euros à titre hypothécaire, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 2306 et 2314

N° C 16-80.888 F-D N° 2350 SL 6 AVRIL 2016 REJET M.

SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de CAEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] Appt 2306

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

biens de consommation directes ou indirectes (et notamment de tissus, vêtements) destinés aux personnes physiques et morales… N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 441636552 / N° de Gestion : 2002 B 2336

, "Le Breteil", 33320 Eysines, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévus par les articles L.527-1 de ce dernier code ; que selon l'article L. 527-1 du code de commerce, le gage des stocks était