TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2350-23-00011 du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Orne a mis en demeure M. C A et l'association des services collectifs de Montligeon (ASCM) de procéder à la mise en sécurité de l'ouvrage de Beillard. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Par des mémoires enregistrés le 22 mars 2023 et le 3 septembre 2024, M. B maintient sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 3 février 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête de M. B, le préfet de l'Orne a abrogé l'arrêté attaqué du 18 janvier 2023. Dans ces conditions, et dès lors que l'arrêté du 3 février 2023 est devenu définitif, les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023 sont devenues sans objet. Si M. B soutient que les services de l'Etat continuent d'animer le projet dans un sens qui lui est préjudiciable, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal d'un recours contre les éventuelles décisions administratives relatives au projet qu'il conteste. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne.  
 Fait à Caen, le 28 mars 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet