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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455379.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455380.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455382.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455392.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455394.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455396.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455397.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455399.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455400.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455426.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455428.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455429.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455374.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455376.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455377.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455378.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455381.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2101884_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004248_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004250_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officiellePage 20 sur 438