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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202081_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de son article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301576_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou, à défaut, sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206372_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200104_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300108_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210701_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311596_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citCUnion européenne satisfaisant aux conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303879_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300009_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 18 décembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 233-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21306_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2301402_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304425_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code: "Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2504111_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01017_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 233-2, L. 233-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01628_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. " L'article L. 233-1 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502548_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., ressortissant ivoirien marié à une ressortissante italienne, a demandé le 24 juillet 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401952_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et garanti par l'article 41 de la charte des droits de l'union européenne ; - le préfet a méconnu l'article L. 233-2 du code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528bb

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

L. 223-8 du Code du travail dont les prescriptions ne prennent en compte que la continuité de la période de congé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2301017_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202947_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle

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