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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310630
29 mars 2017
29 mars 2017
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310628
29 mars 2017
29 mars 2017
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du c du I de l'article 1763 du code
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800420
13 avril 2018
13 avril 2018
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990531
17 septembre 2013
17 septembre 2013
forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre une nouvelle décision à ce sujet, a décidé, par application de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458542.20220217
17 février 2022
17 février 2022
F, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296393
23 décembre 2010
23 décembre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 1647 E et
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150946
8 mars 2013
8 mars 2013
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 60 de la loi du
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048754
20 juin 2012
20 juin 2012
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 45 de la loi n° 2007-
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632005
4 avril 2012
4 avril 2012
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II quater de l'article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025990686
8 juin 2012
8 juin 2012
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du quatrième alinéa de l'article L
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515288
5 juin 2013
5 juin 2013
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du III de l'article 88 de la
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214562
9 juillet 2014
9 juillet 2014
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2123
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041184
23 décembre 2011
23 décembre 2011
-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632004
4 avril 2012
4 avril 2012
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3334-18 du code général
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494641
26 janvier 2011
26 janvier 2011
la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie a autorisé la SAS le Modenais Distribution à créer un supermarché "Super U" à Modane, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487133
15 juillet 2010
15 juillet 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 101
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762886
21 mars 2011
21 mars 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance du
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886710
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 4111-2 du code de la santé publique, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973515
29 octobre 2010
29 octobre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 121 de la loi
Source officiellePage 20 sur 34186
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17/05/2026
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