29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Toutefois, le ministère public lui oppose, comme devant le tribunal, les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le bénéfice du sursis à l'expulsion durant durant la période hivernale prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne

[Y] (rpva 23/09/2025) qui sollicitent de voir : Vu les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, - Débouter la SCI [Adresse 1] de ses demandes relatives à l’incompétence du tribunal

le fondement de l'article 488, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt ayant statué sur la demande en faux d'avoir retenu l'incompétence de la

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

Le tribunal examina la demande du requérant sur le terrain des articles 23 et 24 du code civil combiné avec l’article 448 de ce code.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[H] [U] demande à la cour d'appel : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil et l'article 1216 du Code civil, Sur l'appel incident de M.

Madame [G] née [D] [Z] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'opposition à prix de vente en date du 23 septembre 2024 ; *

Par requête conjointe déposée le 23 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353

605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 732 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 23 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont exercé