[Y] demande à la cour de : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240, 1302, 1376 et 2292 et suivants du code civil, Recevoir l'appel de Monsieur [Y], le dire bien fondé, -Infirmer

2016 du code civil, devenu l'article 2293 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

N° G 18-80.234 F-N N° 2296 VD1 12 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° H 17-83.817 F-N N° 2296 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

de l'article 450 du code de procédure civile.

2276 alinéa 2 du code civil ; alors 3°/ qu'en retenant le vol de l'automobile litigieuse, pour appliquer l'alinéa 2 de l'article 2276 du code civil, sur la base de deux simples dépôts de plainte auprès

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi nouvelle déterminant les effets légaux et à venir de contrats en cours s'applique immédiatement ; qu'en décidant que l'article 2286 du code civil, dans

2298 du code civil la déchéance du terme encourue par le débiteur principal est opposable à la caution ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les articles 2306 et 2308 du code civil prévoient d'une

Selon l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

[O] aux dépens ; Rejette la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil et L. 6422-5 du code des transports. » Réponse de la Cour 7.

Les dispositions des articles 2288, 2292 et 2298 du code civil applicables à la date de conclusion du cautionnement énoncent que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

637 que l'article 2226 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le dispositif de l'arrêt du 7 février 1905, que le "droit au bois bourgeois" était