avait abouti à un jugement définitif du 25 juin 2001 et que les époux X... n'avaient commencé à construire l'enrochement litigieux qu'en 2002, postérieurement à cette décision, la cour d'appel a violé l'article

Les juges ajoutent qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 2289 du code civil ; 2°/ que lorsque le créancier n'a pas régulièrement déclaré sa créance, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

1315 ancien, 1353 nouveau, du code civil, ensemble son article 2268 ancien, 2274 nouveau ; 2°/ que, dans son courrier du 11 juillet 2011, régulièrement produit aux débats, la société April marine indiquait

T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288

R. 226-22 du "code rural", devenu l'article R. 226- 22 du code de l'environnement, et qu'en renouvelant son action indemnitaire contre la fédération, elle s'est contentée d'admettre son erreur procédurale

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Article 2 – Notion de “bière” – Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange

procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce

mars 1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section T n° 100 d'une superficie de 2286

30 1 et 5 précité ; violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de répondre au chef des conclusions des consorts A..., qui avaient contesté aux époux X... le droit de remettre

F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la confiscation de 3 000 ovins, et ordonné qu'ils soient confiés pour moitié

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

La SAS [Z] [J] expose : Que Monsieur [P] est tenu au paiement de la somme réclamée au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J]

Il confirme avoir, dès l'origine, engagé une action possessoire au visa de l'article 2282 du code civil, quand bien même le juge des référés aurait par la suite renvoyé les parties devant le juge du fond

2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'aux termes de l'article 2289

à l'ordonnance de 2016, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Juger la SA Société Générale recevable et bien

articles 1131 et 2268 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que, selon l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du PMU, l'engagement d'un