Libération Automobiles'; que si le tribunal a retenu qu'il n'a pu présenter de carte grise à son nom, un tel document n'est pas un titre de propriété, alors qu'il convient de faire application de l'article

2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer

conditions d'application des règles relatives à la possession étaient réunies, notamment les caractéristiques qu'elle doit revêtir, la cour d'appel a privé se décision de base légale au regard de l'article

en sa seconde branche, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

Y... était présumé propriétaire des meubles saisis à son domicile, tout en constatant par ailleurs qu'il s'agissait également du domicile de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2279 du

1315 et 2279 (devenu 2276) du code civil ; 2° / que si la possession paisible des actions peut résulter de ce que celui qui s'en prévaut a exercé les droits politiques et économiques attachés à ces

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

379 et 460 du Code pénal, des d articles 931 et 2279 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale au regard des articles

tribunal d'instance qui s'est contenté de constater qu'ils ne prouvaient pas la cause de la remise de la somme d'argent, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé par fausse application les articles

2278 et 2279 du code civil relatifs à la protection de la possession ; que le premier juge a constaté que : - Monsieur [I] occupe depuis de nombreuses années la parcelle litigieuse, la SEDRE n'ignorant

immédiatement la remise de la carte grise ou vérifier que le vendeur détient ce document ne saurait rendre équivoque la possession du véhicule ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

qu'il avait accepté d'acheter l'aéronef sans se faire remettre le certificat d'immatriculation indispensable à sa circulation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

2276, anciennement 2279, du code civil.

des futurs époux dès 1978, c'est à cette date qu'elle devait se placer pour déterminer si les qualités de la possession étaient réunies ; qu'en se fondant sur des faits postérieurs, elle a violé les articles

chef les sous-acquéreurs professionnels, lesquels seraient ainsi réputés avoir acquis de bonne foi à l'égard du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1315 et 2279 du Code civil ; Attendu

fonds, et Mme A... n'ayant pas démontré qu'il ne s'agissait pas d'un don manuel, la cour d'appel aurait inversé de nouveau la charge de la preuve, méconnu les effets de la possession, et violé les articles