2224 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 de la

2270-1 du code civil, la créance de M.

définitive des promoteurs, qui avaient abandonné le chantier de rénovation de l'immeuble, à la date de la liquidation judiciaire de ces derniers, formant point de départ du délai de prescription établi par l'article

ans prévue par l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 17 juin 1998 pour des faits de violences ou d'agressions sexuelles commis contre un mineur n'est pas

C..., Mme Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. C... et Mme Le Roy de Y..., épouse Z... à payer à MM.

Dos X... en réparation de l'aggravation de son préjudice à deux conditions qui n'y figurent pas, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la responsabilité

a commis un acte de contrefaçon, l'arrêt énonce que le délai de l'article 2270-1 du code civil commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est-à-dire à compter

garantis par la police ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A DATER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, ET QUE SI LOURDE QUE SOIT LA

1792 et 2270 anciens du Code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les

X..., en signant cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

COMBINAISON DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DEMEURENT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS DES LORS QU'AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION

1792 et 2270 du code civil, la cour administrative d'appel de Lyon s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée

2270-1 du code civil, la question de la nature contractuelle ou extra-contractuelle de cette action a, ainsi, été mise dans le débat devant les juges du second degré (cour d'appel de Douai, 26 novembre

ARCHITECTE A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'HOTEL DE VILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU

32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 et par refus d'application les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est irrecevable

notoirement compétent en la matière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux constructeurs de

de subrogée aux droits du maître de l'ouvrage, la société SAMBO, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, était tenue envers cette