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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100922
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que,
Source officielleChambre 4/section 2
69d69997cdc6046d478e46fa
8 avril 2026
8 avril 2026
ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd503be85d0474bddb3751
3 avril 2025
3 avril 2025
[G], au domicile de Madame [E] [H], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd503ee85d0474bddb37ad
3 avril 2025
3 avril 2025
quatrième quinzaines chez la mère ; RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe521a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
opéré par un tiers digne de confiance, RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
10 ou permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l'article 227-24 du code pénal. 11.
Source officiellecr
EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y
6137263acd58014677423efa
28 septembre 2005
28 septembre 2005
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code
Source officielleJAF section 4 cab 4
67eed2bdb848dd6814c5e743
3 avril 2025
3 avril 2025
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fd1d42439575e2f7e304
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/34105 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGOW N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 22 Avril 2024 Articles
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd36fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
semaine et la première journée pour les vacances est réputé renoncer à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement pour la période concernée ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 1
65c67c045d2ded2ab7c8543e
1 février 2024
1 février 2024
, le père exerce un droit de visite à l'égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères de 10h à 18h, RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 2/section 1
677c26f06f491b6d2638dcb5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleChambre 2/section 1
65bd3ba946d547e419fc2f77
26 janvier 2024
26 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16309b9f94e984650be27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1630cb9f94e984650c089
10 janvier 2024
10 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b48cfd6229a4e58a42f5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cda204c0caeeb99137a
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national, PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902185766d1156dbbeccd6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national ; PRÉCISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16310b9f94e984650c0ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
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