2261 et s. du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris

659 du Code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 07 septembre 2011 selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile Madame [K] [F] demeurant [Adresse 7]

Aux termes des articles 2261 et 2265 du code civil, la prescription suppose une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et le propriétaire actuel

Aux termes de leurs dernières conclusions du 13 octobre 2009, ils demandent à la cour, au visa des articles 2262 et 2265 du code civil, de : - déclarer les époux [H] recevables et bien fondés en leur

Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 11.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., de Z... et de M.

du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié

2255, 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en ne précisant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur A...

1134 du Code civil.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 83, 84, 640, 641 et 75 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - que le bornage a d'ores et déjà été ordonné par

2229, 2235 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de témoignages circonstanciés émanant d'habitants de la commune que les consorts X... étaient possesseurs depuis plus

Par dernières conclusions du 20 janvier 2015, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2265, 2272 du Code Civil et le décret du 4 janvier 1955, - infirmer le jugement entrepris

Y... de la propriété du terrain, la cour d'appel a violé l'article 2265 ancien du code civil ; 5°/ que la possession est paisible lorsque le possesseur est entré en possession sans violences matérielles

Ils entendent joindre à leur possession celle de leurs auteurs afin de revendiquer la propriété de ce lot par l'effet de la prescription acquisitive, conformément aux articles 2258 et 2265 du code civil

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2255 et 2265 du code civil, qu'elle bénéficie d'un droit à indemnisation, que la privation d'un droit de jouissance à titre commercial est indemnisable, qu'une convention précaire ne peut pas durer plus