X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28

1134 du Code civil ; 2°/ que le "lot n° 38" auquel l'arrêt attaqué se réfère se trouve décrit dans l'acte de partage visé par l'acte de vente du 1er juin 1957 comme suit : "Ombria" terrain et muriers

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

U..., le délai de prescription de trente ans prévu à l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'il ajoute que, lorsque la réforme de la prescription est entrée en vigueur, le

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que l'action des copropriétaires, qui a pour objet la démolition de constructions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1977 relevait de la prescription de droit commun de l'article 2262 du Code civil et qu'en conséquence

, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article

2262 du Code Civil dans sa rédaction alors applicable et 2222 nouveau du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008".

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires de fonds traversés par une

2262 du code civil ; qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, il restait à courir vingt-deux ans sur ce délai de prescription, ramenés à 5 ans par application de l'article

1137, 1147 et 1792 du Code civil, ensemble au regard de l'article 2262 du Code civil régissant la prescription de l'action à l'encontre du syndic ; ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché,

trente ans) et l'article 2224 du code civil.

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

2262 du code civil, que dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage délégué aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature et sa gravité, serait assimilable à une fraude ou à un dol ; qu'après avoir

2261, 2265 et 2272, alinéa 1 du code civil que la propriété immobilière s'acquiert par une possession trentenaire, qui soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre

Confirme le jugement au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamne les mêmes à payer à M. VAN KEMPEN la somme de 1. 000 € en cause d'appel.

et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription régissant les actions en responsabilité civile, fixée à trente ans par l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors