L'USTM-CGT et la FTM-CGT font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail ''L'avenant portant révision de tout ou partie

déclaré recevable l'action en revendication formée par Monsieur [E] [A] ; Vu les dispositions de l'article 2261 du nouveau code civil ; Prononcer l'absence de possession trentenaire ; Prononcer

L’article 2261 dispose, quant à lui, que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

que la possession n'avait pu s'exercer, à compter de cette date, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le propriétaire du toit-terrasse (arrêt page 5, al. 1er et 2), la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Lavoncourt la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

[E] [Q] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

si la possession de la commune de [Localité 8] avait été paisible, publique et non équivoque ; Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

empiétée ; qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner ce contrat au regard des modalités d'acquisition de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

condamnant les consorts [...] à démolir la portion du mur qu'ils avaient édifiée sur ladite parcelle, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

D. 161-12 du code rural ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2229 ancien et à l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique

Y... et la parcelle publique de la SNCF ; que sur la prescription acquisitive, il résulte des articles 2261 et 2272 anciens du code civil que la possession continue et non interrompue, paisible, publique

civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans et, en application de l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

pour s'opposer aux demandes de la COMMUNE DE CLAMART, la SCI LUIS soutient, comme en première instance, qu'elle est fondée à invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire prévue aux articles

la bande de terre par le portillon et y avaient effectué divers aménagements et entretiens, de la posséder à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

raisons d'ordre familial, et si, par voie de conséquence, sa prétendue possession ne présentait pas un caractère équivoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que les actes de pur faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription

titre de propriété ne saurait exclure l'intention du possesseur de se conduire en propriétaire, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article