Elle a de même proposé à son client, au cas où il souhaiterait persévérer dans la procédure engagée, de tenter une régularisation de cet appel tardif sur le fondement de l'article 2241 du code civil, dont

2241 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

805 et 907 du code de procédure civile.

mars 2018 par la société employeur, en application des dispositions de l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2011), que la société La Guinguette a fait procéder

L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En outre, si, en principe, l'interruption de la prescription prévue par l'article 2241 du code civil ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

2241 du Code civil ; ALORS enfin et toujours subsidiairement QU'aux termes de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

déjà jugée par ordonnance du 1er février 2008 ; que l'article 2241 du Code civil dispose que la saisine d'une juridiction incompétente interrompt la prescription mais cet article ne s'applique qu'aux

de l'article 700 du code de procédure civile.

2241 du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil