[U] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

1147 du code civil.

Monsieur [J] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] seront par conséquent condamnés solidairement, et à titre provisionnel, compte tenu à la fois de la clause de solidarité du bail et de l’article 220 du code

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 220 du code civil, "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

S'appuyant sur l'article 220 du code civil, elle estime que M.

Vu les dispositions de l'article L. 311-33, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts Vu les dispositions des articles 220 du code civil et vu l'ordonnance de non conciliation, de dire et juger

220 du code civil.

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

220 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

-Y...sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil, enfin à condamner les consorts X...

1343-2 du code civil et dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, –2 880 euros sur le fondement

[R] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 220 du code civil et à la jurisprudence constante en la matière, ce n’est qu’à la date de la retranscription du divorce sur l’acte de

Monsieur [C] [E] et Madame [E] née [I] sont solidairement redevables des loyers impayés (s’agissant des charges solidaires du ménage entre époux en application de l’article 220 du Code civil, la solidarité

1343-5 du code civil.

1244-1 du Code civil, - condamner la SA SOCRAM a payé à la concluante la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SOCRAM en tous les dépens