Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 la reconduite à la frontière peut être ordonnée "1° Si l'étranger ne peut justifier être

étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

d'Etat, statuant au Contentieux, de connaître de conclusions dirigées contre l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué : Sans

22-6 de ladite nomenclature prévoit la cotation en Cs, hors forfait anesthésie, que cette visite recouvre des actes inclus dans la cotation globale du forfait d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article

de substituer comme fondement légal de son arrêté les dispositions du 2° de l'article 22-I de la même ordonnance ; qu'un telle substitution de base légale est possible dès lors que les deux dispositions

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Y... et sur recours de son conseil, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 3 500 francs, en se fondant sur l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ; que, sur recours

G, elle a suspendu l'exécution de l'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Houilles approuvé par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2006 ; 2°) statuant au titre de la procédure

Elle soutient que : - sa requête, qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause réglementaire contenue dans l'article 22 du contrat de concession, est recevable ; - l'article 22 méconnaît

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles

du II de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui peuvent être substituées à celles du 1° du I du même article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE la SEINE-SAINT-DENIS

fondement juridique – non-respect du formalisme ; que l'article 22-1 du titre premier de la loi de 1989 disposait dans sa version en vigueur du 18 janvier 2002 au 16 juillet 2006 que lorsque le cautionnement

donnait bien la qualité de mandataire commissionnaire ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs insuffisants et inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article

portant naturalisation de sa mère et de ses soeurs, en ce qu'il ne la mentionne pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire

L'article 22-1 du code civil dispose : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Aux termes de l'article 22-5 de la même ordonnance créé par l'article 13 de l'ordonnance du 20 mai 2020 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au

21 de la convention, le jugement attaqué énonce que l'article 22 de ladite convention, auquel renvoie pour partie l'article 6, stipule que la durée normale du congé annuel est fixée dans les conditions