R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 8.

L.2133-1 et L.2133-2 du code du travail ; qu'elle peut dès lors exercer, conformément à l'article L. 2133-3, tous les droits reconnus aux syndicats eux-mêmes, y compris celui de constituer une section

L. 2111-1 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut saisir le juge du fond d'une action en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation qu'après avoir

[Z] en qualité de délégué syndical par le syndicat, alors « qu'il résulte de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 que lorsque

Selon l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L.2143-3 du Code du travail.

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

[G] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

2103 du Code civil, la cour d'appel aurait violé ce texte et l'article 1382 du même Code; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles le vendeur faisait valoir

L. 2143-6 du Code du travail et violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour 4.

éteinte la sûreté qui assortissait la créance de la banque, quand elle constate que celle-ci a indiqué, dans sa déclaration, que sa créance était assortie d'une hypothèque, la cour d'appel a violé l'article

D'une part, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / () 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05107 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5GT joint au N° RG

[U] [I], député, que l'ajout du quatrième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est destiné à redéfinir le périmètre de désignation des délégués syndicaux, afin que celui-ci soit le plus proche

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

Elle soutient que : - l'accord-cadre s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes, dont le principe est prévu à l'article L. 2113-6 du code de la commande publique ; - le service des Sports

R 13-32, R 13-35, R 13-36 et R 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le Commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196

X..., a, par lettre recommandée adressée au juge de l'expropriation, formé une demande en fixation du prix des biens préemptés sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu