L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de

  219 § 3 (1) and Article 235 § 3 of the Criminal Code. 5.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, celle

Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

Les jurés sont tirés au sort dans la liste des personnes inscrites au registre des électeurs (article 218). La procédure de composition de la liste des jurés comprend plusieurs étapes. 19.

du procureur, soit par l'intermédiaire de la personne visée par la plainte, auquel cas celle-ci devait transmettre la plainte au procureur dans un délai de vingt-quatre heures avec ses observations (article

L.218-10, L.218-20, L.218-21, L.218-24, L.218-26 à L.218-30 du code de l'environnement, de la Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires

2224 du code civil et par refus d'application l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 4.

La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.

Certaines demandes furent transmises ensuite au tribunal de Kirovskii, conformément aux articles 218, 220 § 1 et 220 § 2 du CPP.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui

    La Constitution de la République portugaise établit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, composé de dix-sept membres, comme suit : Article 218 « 1.

    The Decision of the Constitutional Court of 18 April 2006 on the Conformity of Article 218 of the Civil Code, Articles 104,106 and 108 of the Land Code and the Government Decree no. 1151-

The district court granted the bailiff’s request having relied on Article 31.5 of the Code of Administrative Offences ((“the CAO”), see paragraph 21 below).

estimant que la période de détention accomplie à domicile n’entrait pas en ligne de compte dans le calcul de la longueur maximum de détention provisoire d’un an prévue, pour le délit en cause, par l’article

  » VOL AVEC VOIES DE FAIT Article 218 «   1.

Ce dernier a saisi un juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, aux fins de voir dire que la créance de la banque était prescrite, la déclarer éteinte et dire

L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en vertu des articles 2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article

’infraction réprimée par l’article L.