André, Maurice, Elie X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de la mesure ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de Mme X... tout en constatant que la saisie conservatoire ne pourra être suivie d'aucune instance au fond en l'état, la cour d'appel a violé l'article

pris en application de l'article 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le 1 et le 3, qui prévoient des délits distincts, ni la référence « 75 », qui renvoie à l'article 75 du Traité

LE RAYON DES DOUANES, A L'EXCEPTION DES AGGLOMERATIONS DONT LA POPULATION S'ELEVE AU MOINS A 2 000 HABITANTS, AINSI QUE POUR LA RECHERCHE EN TOUS LIEUX DES MARCHANDISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ". 3.

Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ". 3.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

157 et 160 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

écritures d'appel que ''si la société TMG effectuait des dédouanements en France, elle dédouanait également ses importations dans d'autres pays de l'Union européenne'' et rappelait que, aux termes de l'article

d'assises du département de la GUADELOUPE sous l'accusation de vol avec armes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt aurait comporté un exposé et une qualification inexacts des faits pour lesquels il était mis en examen, dès lors que, selon l'article

Requête n o 47455/10 Nihat ABAY contre la Turquie introduite le 14 juillet 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application de l’article

à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles

bijoux en or avec brillants et autres pierres gemmes serties, d'une valeur estimée à 2 136 990 francs, et procédaient à la saisie de ces divers objets ; qu'une plainte était déposée pour infraction à l'article

Mohamed, Ben, Abdelkader Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 665 du Code de procédure

Nice, cette demande ne tendant pas à contester le prêt lui-même et l'affectation hypothécaire, mais ses conditions, - l'inopposabilité aux créanciers, hors le cas de fraude, des dispositions de l'article