214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 231, 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

stipulant que chacun des époux était réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, alors que cette présomption n'est pas irréfragable, et d'avoir ainsi violé les articles

la veille de l'audience et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si ce mémoire a été soumis à l'examen du juges ; "alors qu'il résulte des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation pour la période postérieure au mariage en violation de l'article

224-1, 224-4, 224-9, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Chambre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Papeete du 11 janvier 1966, porte sur les seuls locaux assujettis à la patente ou susceptibles de l'être, est calculée sur la valeur locative qui sert de base à ce droit, telle qu'elle est définie aux articles

date du 26 mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; 3 ) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 juillet 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'existence de charges suffisantes contre Marc X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable ; Qu'il résulte des articles

Il est constant que les obligations qui découlent de l'article 214 du code civil cessent à la date des effets patrimoniaux du divorce.

d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la même Déclaration.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 799 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

participation normale aux dépenses de la vie commune et que l'enrichissement de Mme [I] n'était pas démontré eu égard à l'importance des dépenses prises en charge par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ET 593 DU CODE