En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

The charges were formulated under Article 212 § 2 of the Criminal Code.

de secours entre époux, et en déclarant celle-ci redevable d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre l'assignation en divorce et la vente du logement, la cour d'appel a violé les articles

chefs de violences volontaires a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun au demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

selon le premier moyen : 1 / que la séparation de fait des époux ne met pas fin aux obligations du mariage et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 212 et suivants du code civil ; - il méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’

  Le 7 novembre 2000, le requérant fut reconnu coupable de diffamation, au titre de l’article 212 § 1 du code pénal, au motif qu’il n’avait pas prouvé de manière convaincante que les allégations qu

entreprise, l'article 216 quinquies de la même annexe dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 216 quater 3, les sociétés mentionnées à l'article

dans celui d'Electricité de France soit déclaré illégal étaient rejetées ; Qu'il apparaît manifestement, au vu de cette jurisprudence établie de la juridiction administrative quant à la légalité de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mais l'article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : "I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

l'actuel Code pénal, soit sur l'article 212-2 du même Code, soit encore sur l'article 212-3 de ce même Code, ainsi que l'entrée en vigueur de l'actuel Code pénal pouvait le donner à penser, la cour d'assises

de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés,

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 9 février 1895, des articles 426 et 429 du Code pénal, des articles 212

39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212, à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES

L. 262-2, R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 212 du code civil ; - il a insuffisamment motivé son jugement faute de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant