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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
précision, le code de l'environnement et le " code rural ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
précision, le code de l'environnement et le " code rural ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00330_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110537
19 septembre 2018
19 septembre 2018
X... ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » ; que le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911391_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 définit la notion de cours d'eau comme recoupant les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402509_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par des vétérinaires ; - l'abattage par arme à feu d'un animal domestique est un délit prévu et réprimé par l'article 522-1 du code pénal ; - l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402510_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par des vétérinaires ; - l'abattage par arme à feu d'un animal domestique est un délit prévu et réprimé par l'article 522-1 du code pénal ; - l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 113-4 du code rural et de la pêche maritime, désormais codifiées à l'article D. 113-4 du même code, et la distance minimale imposée au titre du premier alinéa de l'article L. 111-3 dudit code, était
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
2°) de suspendre l'exécution du refus du préfet de Haute Garonne, révélé par le communiqué de presse du 30 août 2024, de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article R. 214-17 du code rural
Source officielle3ème chambre
DTA_2200366_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
; - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6°, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2101404_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
; - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6°, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025231_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'arrêté contesté, pris au visa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est motivé par l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301658_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
14-2 du code rural et l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - le maire de la commune de Moncley n'a rien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100639_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les 4° et 5° de l’article R. 122- 17 du code de l’environnement désignent le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 à L. 212-2 de ce code ainsi
Source officielle6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
.213-1 à L.213-9 du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2400305_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 143-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière dès lors qu’elles n’ont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109156_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
Source officiellePage 20 sur 253