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175 627 résultats pour « article 211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f8766d1156dbbed2f5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02153_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01098

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

éesc/M. le directeur de Pôle Emploi

65b361521d7564000872de57

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

536 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de : juger irrecevable l'appel effectué par Madame [O] [K] épouse [W], le 02/10/2023 numéro de RG 23

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63c8eec6dc5b777c90992e7c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il a fait valoir que la dénonciation de la saisie-attribution n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; que son compte bancaire était exclusivement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30b071dfcd8318200fd2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

R. 211-3-24 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406292

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

formalités, et celles de l'article R. 211-3 du même code, qui prévoient que le maire adresse sans délai aux autorités qu'elles énumèrent copie des actes ayant pour effet d'instituer le droit de préemption

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdd4709e24f13d55578

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce, En application de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, il était statué en dernier ressort lorsque le montant de la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3efde28ee420711183

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Aux termes de l'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, introduit avant le 1er janvier 2020 : 'Dans les matières pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05813_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles L. 211-3, L. 211-4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200739

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société ; qu'ayant rappelé les termes des articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9595b5afe5adfff28a76

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la régularité du procès-verbal de saisie-attribution Il résulte de l'article R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de saisie- attribution délivré sur le fondement de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b38bcdc6046d479c4a20

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3d2cdc6046d479c4f5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f80d47cf40727a0043bb7e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67fea4cb7a459da3dcdeabbd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 € ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles

Source officielle
CA

8ème chambre

6307108b7786aac563f27597

Appel

24 août 2022

24 août 2022

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ; l'article R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire, précisément cité, fait référence aux actions relatives à la distance prescrite

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2dea

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire expose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e849

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Z... fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances imposent aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200227

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

R. 211-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile ; 3.

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