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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200573_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2002149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le titre litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2101322_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405560_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code selon lequel : " Les décisions mentionnées
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2205678_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2206303_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111018_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307402_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201122
2 décembre 2021
2 décembre 2021
L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105793_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02878_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01157_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes des deuxième et quatrième alinéas l'article L. 211-2-1 du même code dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la commune conformément aux dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision porte sur la préemption de trois parcelles dont deux (B n° 240 et B n° 651) sont classées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402017_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'éducation : " / () / Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'État engagent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200625
2 juillet 2020
2 juillet 2020
2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201100_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202623_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
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