en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».

étant présumé, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen des articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

80, 58, 86, 175, 176, 177, 179, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre Raymond B... et Roger A... du chef d'abus

3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 ; Mais attendu que les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal

des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal, 211, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que les faits

Aux termes de l'article D. 211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

permanent 13 200,00 € - préjudice d'agrément :10 000,00 € - préjudice esthétique : 1,5/7 :1 200,00 € Total :49 000,00 € - préjudice matériel :829,20 € Elle sollicite l'application de l'article

332 de l'ancien Code pénal et des articles 222-23 et 2122-24 du Code pénal ainsi que des articles 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

d'extermination en tant que crimes contre l'humanité, qui ont été commis après le 1 er mars 1994 (date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal), sont prévus et réprimés en droit fiançais par les articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 alinéa 2 et 5 indice 5 de la loi n° 72-6 du 6 janvier 1972, 211, 213, 591 et 593 du Code de la

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de l'article 198 du Code de procédure pénale, deux mémoires devant la chambre d'accusation et a présenté des observations sommaires devant cette juridiction sans se prévaloir d'une prétendue violation

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :