CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° C 23-21.806

Convoqué le 14 septembre 2015 à un entretien préalable, le salarié a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2015. 3.

[P], qui avait été remis en liberté à la suite d'un arrêt rendu, le 8 octobre 2015, sans justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2019), en application de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014,

13 septembre 2005 et que l'arrêt a été rendu le 22 septembre 2005 ; Attendu qu'il n'importe que la composition de la chambre de l'instruction n'ait pas été la même lors des diverses comparutions de

non atteint par la censure sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure

; que le plan de redressement de la SCI a été arrêté par un jugement du 4 septembre 2015, le remboursement de la créance de Mme Y... y étant prévu à concurrence de 50 % sur une durée de dix ans, et la

975 V du code général des impôts, quand cet article n'était applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, et ne pouvait donc régir l'ISF dû au titre des années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a violé

328.77 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025 et capitalisation des intérêts, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

articles L. 434-2, R. 434-2 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale : 6.

effets que ceux visés à l'article L. 332-5.

L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de

Y... a, par acte du 13 avril 2015, assigné la société en réparation, sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu

N° P 24-84.541 F-D N° 01399 ECF 4 NOVEMBRE 2025 REJET M.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

d'ordre non vigilant prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, suivie d'une mise en demeure du 22 juillet 2015. 2.

, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des