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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a21d1cccdc6046d472d53c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2026. Les parties se sont référées principalement à leurs écritures.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Elle ajoute que l'article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen étant analogue à l'article 56 du TFUE, la restriction à la libre prestation des services constatée en application de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 3.1.2 l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif au transfert conventionnel des contrats de travail prévoit que ' dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.11.1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00259

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 259 F-D

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002),

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100616

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 décembre 2022), le 19 mai 2022, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d665

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

doit s'imputer sur la suspension judiciaire ; qu'il produit une ordonnance de référé du tribunal administratif de Bordeaux qui a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Gironde du 8 août 2002

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100375

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 7 octobre 2022), le 23 juin 2022, Mme [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la CRCO énonce en son article 2 que la mise en oeuvre des

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f53

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 9 avril 2002, et après autorisations délivrées par l'inspection du travail le 17 mai 2002 ; que ces autorisations ont été annulées

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424557

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M.

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TJ

Troisième Chambre Civile

69d98ea3cdc6046d47d35717

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En 2022, Mme [M] [R] et M. [X] [B] reprenaient contact avec Mme [T] [U]. Un rendez-vous était fixé le 7 octobre 2022.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea7e7bcdc6046d474d44e6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article L. 153-1 et des articles R. 153-3 et suivants du code de commerce pour le rapport de l'[Localité 2] [Localité 3]-Est du 1 er juillet 2022, (ii) font état et produisent un courriel de l'[Localité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100279

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), Mme [K] [W], se disant née le 1er mai 1987 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00467

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par acte du 30 novembre 2022, La Poste a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71fccdc6046d47744850

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F] [I] le 10 avril 2022 irrecevable en application de l'article 553 du Code de procédure civile, - déclarer l'action introduite par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00635

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

moment et que l'attestation rectificative n'avait pas à être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la cour a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet

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