AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a21d1cccdc6046d472d53c2
21 mai 2026
21 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2026. Les parties se sont référées principalement à leurs écritures.
Source officiellePage 20 sur 53693
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle ajoute que l'article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen étant analogue à l'article 56 du TFUE, la restriction à la libre prestation des services constatée en application de l'article
Source officielle