X... a résisté en invoquant l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la société Sodega fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M.

Par une ordonnance du 26 juin 2023, dont la société BPS a relevé appel, le président du tribunal de commerce a accueilli partiellement la demande de rétractation.

articles L. 442-6, III, alinéa 5, du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, et D. 442-3 du même code que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels

de Bobigny du 5 décembre 2003, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des mêmes parties ; qu'en opposant

du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant

du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 7.

: 10% * Au 04/05/2031: 10% * Au 04/05/2032: 10% * Au 04/05/2033: 10% * A∪ 04/05/2034: 10% * Au 04/05/2035: 10% * Au 04/05/2036: 10% Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté

X... et Mme Z... avait été publié le 7 mars 2003 au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; qu'ainsi, à la date du 14 février 2003, à laquelle congé lui a été donné, Mme veuve X..., qui n'était

de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître

Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

1315 du code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes

sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 1er du contrat du 18 février 2013 stipulait que « Système U pourra faire procéder à des

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé

de l’article L145-41 du code de commerce.

[T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de 60 jours-amende de 20 euros ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats qu'au début de l'année 2003, l'attention des autorités a été attirée sur un commerce situé à Riom, sous l'enseigne