Ils précisent que le recours n'a lieu que si elle a payé dans l'un des cas de l'ancien article 2039 du Code civil et qui, selon eux, ne sont pas remplis.

, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt rendu le 16 février 2007

[T], avocat, la société [1] a saisi le 20 juin 2013 la même juridiction, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer faisant valoir que n'avait pas

l'article 21-13 du code civil. 3.

L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la cour 19.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 2254-1 du code du

fixant l'attribution de cette prime, invoqué par le salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la cour 18.

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil.

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la mise en oeuvre de l'accord du 6 juin 2013 révisant celui du 29 avril 2003 repose sur l'allégation de l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure

2012, 2013 et 2036 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le CEPME avait, en sa qualité de donneur d'aval, payé, à la demande de la banque, le montant du billet souscrit à l'ordre de celle-ci

[Y] [V] à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [O] [V], M. [X] [V] et M.