X... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015

; qu'il ne pouvait être déduit de ces termes que la garantie couvrait non seulement le compte courant débiteur, mais aussi les créances professionnelles cédées et que la cour d'appel a donc violé l'article

1990, outre les opérations portées au débit du compte en capital après cette date et les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date du débit, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

000 francs consentie le 30 avril 1993 pour une durée de trois ans dont rien dans le cautionnement ne laissait supposer qu'elle serait portée en compte courant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

L'article 2015 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du cautionnement signé le 30 janvier 2004, dispose que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

bénéfice de ce cautionnement à la société Franfinance Bail à partir des seules indications du jugement énonçant que la société Auxibail était devenue Franfinance Bail; que, par suite, l'arrêt a violé l'article

en raison de l'irrégularité formelle entachant l'acte de cautionnement par lui signé, en faisant valoir, dans leurs conclusions, que celui-ci ne répondait pas "aux conditions de forme exigées par l'article

. par la SA GECF" ; qu'en condamnant néanmoins les époux Y... à payer à la banque les sommes que cet établissement avait payées en sa qualité de caution de la société GECF, la cour d'appel a violé l'article

L'appelante demande à la Cour : - de statuer au regard des dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil sous réserve des dispositions de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile,

concernant leur nature et leur montant, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler l'exacte application du droit par la cour d'appel, qui prive ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article

priseurs appréciateurs, dès lors que la vente forcée du tableau gagé n'avait pas permis de le désintéresser ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble les articles

1326, pris dans son ancienne rédaction, et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que, de la même manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu,

X... détenait 95 % des parts de la société civile immobilière, son fils Patrice détenant les 5 % restants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part

pas le taux de l'intérêt conventionnel qui aurait pu être dû par la caution, en sorte que celle-ci ne pouvait être tenue de l'intérêt au taux conventionnel de 11,55 % l'an, d'où une violation des articles

Y..., a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 22 de

clause pénale prévue au contrat de prêt ; qu'en condamnant la caution au paiement de cette clause pénale, motif pris de ce qu'elle constituerait un accessoire de la créance, la cour d'appel a violé les articles

le premier moyen : Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir déclaré opposable l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce alors, que, selon le pourvoi, aux termes de l'article

Enfin, il réclame à Marie-Thérèse Y... la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y... devait être tenu à supporter la moitié des sommes cautionnées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant admis

et sa renonciation au bénéfice de discussion de cette seule mention, sans relever la moindre mention manuscrite de celle-ci sur la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles