Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 mai 2000

la situation fiscale personnelle de Mme C, l'administration fiscale a remis en cause les dépenses en faveur de la qualité environnementale au titre du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article

Aux termes de l’article 200 A du même code : « 1.

C remplissait les critères pour bénéficier de l'application de l'imposition forfaitaire prévue par le 2 bis de l'article 200 A du CGI, maintenue à titre transitoire par l'article 42 de la loi de finances

D’autre part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts : « 1.

Sylvain X... qui a eu la parole en dernier ; que, les débats terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; que la cour, après avoir délibéré conformément aux dispositions de l'article

la cession des titres, au taux forfaitaire fixé au 6 de l'article 200 A du même code, sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements

cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Isa France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000

On 16 October 2020 the County Court, of its own motion and by an interim decision, annulled the applicant’s claim under Article 200 § 4 of the Code of Civil Procedure on the ground that he had failed to

150 0 A du code général des impôts, au taux de 18 % prévu à l'article 200 du même code.

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

à l'article 200 du code général des impôts. (...)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

La commission rappelle qu'aux termes des articles 200 à 203 du code de procédure civile, les attestations de témoignage contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement

statuer sur l'évaluation du préjudice de M. et Mme [E] et d'ordonner, au besoin sous astreinte, la production par ceux-ci des justificatifs du crédit d'impôt perçu en application des dispositions de l'article

en date du 22 mars 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, de l'article

le revenu comprend : "toutes indemnités reçues en contrepartie de la cassation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle", et qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents

140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et du décret n°2009-158 du 11 février 2009.

Z..., Avocat Général, en ses réquisitions, DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.