L. 142 ancien du Code rural et, par fausse application, l'article L.143-2 nouveau du même Code, ensemble l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; 2 / qu'en affirmant que le

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ que subsidiairement, en toute hypothèse, en relevant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'illégalité du contrôle d'identité L'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure civile prévoit que: Dans une zone comprise entre la frontière terrestre

X... faisait valoir que les dispositions de l'article L. 412-9, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire n'étaient pas applicables dès lors que la société Letellier n'était ni en redressement ni

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'arrêt affirme enfin « qu'il n'apparait pas que les infractions

en oeuvre de la disposition" de l'article 373-2, alinéa 2 du code civil relatif au maintien des liens personnels de l'enfant avec chacun de ses parents, et en s'abstenant de rechercher concrètement en

14 of the Convention taken in conjunction with Article 9.

706-47 du code de procédure pénale parmi lesquelles figurent les articles 222-27 et 222-28-2 du code pénal, prévention retenue à l'encontre de Gaël X... ; " si l'article 775-1, alinéa 3, résulte de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 11,1°, du code électoral et les articles 2, 7 ,9 et 10

le 2 août 2004 ; que le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai qui lui était imparti par les dispositions de l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Jean-Louis X...

le jugement du tribunal correctionnel d'Albertville du 9 décembre 2002 ayant déclaré nuls divers actes de l'enquête préliminaire sur le fondement de l'article 77-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

9 précité de la norme NF C 14-100 ne s'appliquerait qu'aux branchements individuels, et non aux branchements collectifs, tels que celui dont bénéficie Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 9 de la

à l'article 9-2, les taux de rémunération variable incluant l'indemnité de congés payés (…)" ; que de même, l'article 9-2 de ce même contrat précise (qu') : "En sus de sa rémunération fixe, une commission

8, 9-2, 203 et 593 du code de procédure pénale. » 40.

Et aux termes de l'article 373-2-9 du code civil : " () la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l'interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous