CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 399 452 résultats pour « article 1er »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007995990

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1958 ; qu'ainsi, la requête de M.

Source officielle

Page 20 sur 69973

← PrécédentSuivant →
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762762

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

convocation a été envoyée au requérant à la dernière adresse qu'il avait indiquée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444238

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

En vertu de l'article 1er du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie, il est interdit aux agents titulaires occupant un emploi à temps complet et à ceux accomplissant un service au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160090

Appel

18 février 2016

18 février 2016

décembre 2014, ainsi que sa communication au centre de gestion ; 2) la délibération prévue par l'article 1er du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 concernant l'indemnité spéciale des policiers municipaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873176

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

qu'il résulte donc de la combinaison de l'article 1er de la convention franco-américaine et des articles 3 et 6 de la convention de Vienne, à laquelle sont parties la France et les Etats-Unis, que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1er, paragraphe 1er , de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose qu'elle s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834373

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

à la procédure d'instruction mixte prévue par la loi du 29 novembre 1952 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1952 : "Les travaux publics qui peuvent intéresser à la fois

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710472

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 16 juin 1881 [article 1er] - Principe de gratuité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813372

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

précède que les requérants sont fondés à soutenir que la décision en date du 10 décembre 1985 du comité national d'agrément est entachée d'erreur de droit et à en demander pour ce motif l'annulation ; Article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201547

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

vieillesse complémentaire des notaires qui prévoit que "le droit aux allocations ne peut être reconnu qu'aux notaires ayant acquitté l'intégralité de leurs cotisations" n'apparaîtrait contraire à l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485413

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes remplissant les conditions pour l'obtenir ; que cette décision n'a pas non plus le caractère d'un refus d'autorisation au sens de l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718982

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

donner au silence gardé par ladite autorité à l'expiration du délai précité de 15 jours le caractère d'une décision implicite de rejet ; qu'une telle décision est intervenue au terme du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201441

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741854b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418611

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418612

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418613

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418614

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418615

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a372

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

Source officielle