Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES

était due à compter du 1er janvier 1991, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que

Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre et Loire du 28 juin 1990

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992

1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 17 octobre 1990 du maire de Portbail remettant M.

de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1994 et les stipulations contractuelles ; qu'en rejetant la demande d'expertise sollicitée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins

1°) annule le jugement en date du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 août 1990 révoquant M.

n'avait été signée que fin 1995 début 1996 (environ un an avant l'audition du 13 janvier 1997) que Joao A...n'a pas évoqué le prêt de consolidation qui avait été souscrit en son nom par Jean-Claude X.

formé contre ce jugement a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R 229 du code des tribunaux administratifs

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 5 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé que la dérogation à l'interdiction

, Thomson CSF soutient, qu'au cours de l'instance arbitrale devant le tribunal arbitral de Genève, les parties adverses ont fait procédé, entre le 14 mars 1994 et le 21 novembre 1995, à des auditions de

X..., bailleur, pour le 31 août 1990; que ce dernier a fait signifier à sa locataire, le 25 mai 1993, un commandement de payer les loyers courus du mois de janvier au mois de mai 1993; Attendu que M

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du code

la base de 1 000 francs par jour de retard à compter du 10 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que l'employeur faisait valoir qu'en l'état de la rédaction de

X..., gérant de la société B.2C bureautique, mise en redressement judiciaire le 10 février 1992 puis en liquidation judiciaire le 13 décembre 1993, a relevé appel du jugement du 17 avril 2000 l'ayant condamné

d'entreprise, la société a versé pour les années 1994 puis 1995 une dotation égale à 0,2 % de la masse salariale ; que le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance à l'effet de voir juger

), que l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 février 1990 accordait aux mères de famille ayant