Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale, et des principes généraux de procédure

d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - il avait droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts,

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - il avait droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts,

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - il avait droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts,

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale

Ils ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle