575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les sept premiers moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 200 du Code

; qu'en vertu de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie à chacune des parties et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction

575, alinéa 2,6° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir entendu

et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro sur la commune de Bandrélé, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018. 2.

a rejeté ses précédentes demandes de mise en liberté par des arrêts des 12 octobre 1998 et 16 novembre 1998 dont la motivation conserve toute sa pertinence ; "alors que la formalité imposée par l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale : Vu l'article 197 dudit Code ; Attendu

personnes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation à l'appui du pourvoi d'Henri X... et sur le moyen unique de cassation à l'appui du pourvoi de Jocelyne B..., pris de la violation de l'article

avait été suspendue par l'appel du ministère public, annulé l'ordonnance du 3 avril 1987, dit n'y avoir lieu à informer ni du chef de l'article 197 du Code pénal ni sur ceux des actes dénoncés sous les

avec arme et accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

conditions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de demande de mise en liberté rendue le 10 avril 2002 par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

délit de violences, a confirmé l'ordonnance de placement provisoire rendue par le juge des enfants ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation pris de d l'incompétence du juge d'instruction, de non-réponse à conclusions et de la violation de l'article

1989 ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le procureur général devait lorsqu'il a appris le 7 juin 1989 la désignation de Me Burki en remplacement de Me Lavocat, le délai prescrit par l'article

du 27 janvier 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

[F], sans avoir régulièrement convoqué l'avocat de la personne mise en examen, alors « que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les

que la procédure aurait excédé un délai raisonnable ; Qu'en cet état le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'article