LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION

; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE IMPUTATION, LES BENEFICES DES ANNEES 1962, 1963, ET 1964 AURAIENT SUFFI A EPUISER TOUS LES DEFICITS ANTERIEURS ET A FAIRE DISPARAITRE TOUT RELIQUAT A REPORTER

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

AYANT MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A, PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1966, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET FIXE A LA SOMME DE 35 370 FRANCS

CE DERNIER ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 7 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

A, PAR EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1960, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DE PAYEMENT D'INDEMNITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

. 1964 ET 1965 A NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1966 A LA SOCIETE QUI LES A ACCEPTES LE 20 JANVIER 1967, UNE SERIE DE REDRESSEMENTS DES BASES DESON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES EXERCICES

QUI L'A MODIFIE ; LE DECRET N° 62-710 DU 23 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 MODIFIANT LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET N° 68-88 DU 29 JANVIER 1968 ; LE DECRET N° 68-207 DU 16 FEVRIER

A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES SOCIAUX ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1968 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET A LA MEME DATE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES

TSAKTSIRAS, né le 7 février 1960, résidant à Patra Konstantinos PAPAIOANNOU, né le 27 août 1961, résidant à Athènes Panagiotis DELAGRAMMATIS, né le 22 août 1959, résidant à Athènes Theodoros MAVRIDIS,

; Mecit ÇALIŞKAN 15/04/1965                 Duray CAN 29/02/1968            

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 793 (2°), P 554 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 366, P 273 ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 775 P 579 ; 9 MARS 1965, BULL

(1966) DENYSENKO LILIYA MYKOLAYIVNA (1963) DOROSH ALLA IVANIVNA (1965) DOVGAL SVITLANA ANATOLIYIVNA (1951) DRYANYTSYA YURIY VOLODYMYROVYCH (1965) GALYONKIN SERGIY ANATOLIYOVYCH (1961) GASIY YURIY VOLODYMYROVYCH

A, également par défaut, le .. octobre 1962, et qu'il a confirmé le .. janvier 1963 ...".   4. Le 4 janvier 1965, le requérant a répondu en ces termes (extraits): "...

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS COURUS DU 1ER JUILLET 1964 AU 1ER AVRIL 1966, ALORS QUE, SUIVANT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE DROIT FRANCAIS, TOUTE NATIONALISATION