, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , ECARTE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964 ET CELLES QUI CONCERNAIENT L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1965 ET

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

L. 3332-3 du même code en adoptant l'article 196 de la loi du 27 janvier 2017 susmentionnée ; - elle se fonde sur l'article L. 3332-5 du code de la santé publique qui opère un renvoi vers l'article

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts: " 3.

S’agissant de l’année 2017 : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sous réserve des dispositions de l’article 196

avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les conclusions à fin de réduction : D’une part, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul

196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, d'application immédiate comme étant plus douce que la loi du 13 juillet 1967, et punis par l'article 402 du code pénal dans sa rédaction ancienne résultant de

les caractères de la force majeure, l'ont empêchée de remplir son engagement, souscrit en vertu de l'article 115 du Code général des impôts, de revendre le bien acquis le 19 août 1987 dans le délai de

à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. / () ".

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

il ne produit pas un acte de naissance mais un extrait du registre délivré après transcription du jugement supplétif de sorte que sa régularité n’est pas subordonnée au respect des dispositions de l’article

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

196, 197-7, 198 alinéa 1er et 202 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly

168 lui étaient applicables ; Considérant que, pour faire échec aux impositions contestées, établies, au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, par application des règles définies à l'article 168

X... : Cons. qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 5.