nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, encore, qu'en se bornant à faire état du résultat d'exercice 1985-1986, sans se prononcer sur le chiffre d'affaires

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'action de la société Tomassimo fondée sur la loi du 29 juin 1935,

SOUS-LOCATAIRE EN VERTU D'UN SOUS-BAIL DU 26 NOVEMBRE 1948, CONCLU EN EXECUTION DU BAIL PRINCIPAL DU 19 JUIN 1948 ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT ENVISAGE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS QUE PAR L'EFFET DE

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

450 du code de procédure civile

1583 du Code civil et 13 de la loi du 29 juin 1935, et alors, d'autre part, que la réduction judiciaire d'un prix de vente ne peut permettre à l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du

par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a demandé aux juges de retenir les faits poursuivis comme contrefaçon de modèle sous cette nouvelle qualification

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 28.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 893 et 1130 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu loi du 26 décembre 1908 de finances pour 1909 ; Vu le décret

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

  Şuyur invoque également l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cole c.

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somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Y..., la cour d'appel de Pau a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, et subsidiairement, l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, qui oblige le vendeur à garantir

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé