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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 193 du livre des procédures fiscales ; " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle8ème chambre
DTA_2208973_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dates de naissance des parents, leur profession et domicile, il ne résulte pas de ces dispositions que celles-ci seraient applicables à des jugements supplétifs, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2203758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
175 et 196 du code civil guinéen, dont il n'est pas établi qu'elles seraient applicables aux jugements supplétifs régis par l'article 193 de ce code, ne suffisent pas à remettre en cause l'authenticité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
555 du code civil guinéen, que l'audience s'est tenue le jour même de la requête en méconnaissance des articles 49 et 331 du code de procédure civile guinéen et 193 du code civil guinéen, que la retranscription
Source officiellecr
61372520cd5801467741b30a
7 avril 1992
7 avril 1992
fonctionnement des institutions représentatives, mais qu'elle a au contraire été dictée directement par des impératifs économiques ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen circonstancié, la Cour viole l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301957_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202401_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A au titre de cet article. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204466_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a alors sollicité le 19 avril 2021 un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3f0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' L'article 266 nonies I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
196 et 196 A bis.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC004329398
6 juin 2002
6 juin 2002
» Article 193, al. 3 « Le jugement ou l’arrêt est rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.
Source officielle1ère Chambre
69f042e2cdc6046d47ccd1c0
27 avril 2026
27 avril 2026
Le code civil guinéen, notamment en ses articles 180 et 193, consacre ce principe.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code, ni, enfin, les règles de forme édictées par l'article 196 de ce code. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le rapport du 5 juillet 2019 fait également état de la circonstance que le jugement supplétif n°16847 ne comporterait pas les mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110000_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En vertu de l'article 193 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions de l'articles L. 2192-1 du code de la commande publique, qui imposent au titulaire d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, en vertu de l'article 193 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions des articles L. 2192-1 et suivants sont applicables aux marchés en cours d'exécution
Source officiellePage 20 sur 20637