L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors en vigueur : 5.

et le décret du 31 janvier 1929 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Muğla   Firuzan TOPALOĞLU 01/01/1921 Muğla     Habibe RONA İstanbul   Nevcihan ERTUĞLU 18/01/1928 İstanbul   Firdevs Hepgül SELÇİK 14/06/1968 İzmir   Meltem ÖZKAYA 01/01/

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

ou de celle du 18 août 1929; Considérant que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [L] se disant née le 4 juin 1989 à [Localité 3] (Algérie) revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article

CARLO , LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 13 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS AVENUE DES SAPHIRS A LA BAULE, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1973 ; VU LA LOI DU 14 MARS 1919 ; VU L'ARRETE

Les mentions de l'acte du 19 avril 1922, relatives aux confronts, ne démontrent nullement le bien-fondé de la thèse adverse.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... se sont mariés à Paris le 9 mars 1922 et ont fixé aussitôt après leur domicile matrimonial à Strasbourg ; qu'ils ont eu trois

-D... ; que, le 12 mars 1920, les époux X...

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

COMPLAINTS The applicants complain under Article 1 of Protocol No. 1, relying in addition on Article 13 of the Convention, that the national authorities have not completed the restitution procedures and

l'avenir, (son) cabinet soit considéré comme le véritable propriétaire (de cet) immeuble et figure seul à ce titre dans tous les actes publics ou privés " ; que suivant acte authentique du 9 janvier 1909

Ninoslav Kuntić Croatian 1949 Zagreb, Croatia 21. Ante Gadžo Croatian 1915 Zagreb, Croatia 22. Marija Miljković Croatian 1972 Zagreb, Croatia 23. Ivan Lizatović Croatian 1927 Zagreb, Croatia 24.

la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 3 juillet 1989 tendant à être mutée au tribunal d'instance de Mirande au titre de l'article 3 de la

2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention du 17 décembre 1923

Roumanie (n o 36900/03) Les requérants sont sept ressortissants roumains, nés respectivement en 1943, 1945, 1956, 1933, 1959, 1922 et 1945, et résidant à Bucarest.