6 de la loi du 2 janvier 1970 et 76 du décret du 20 janvier 1972 et, par refus d'application, les articles 1875 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'agent immobilier avait disposé

née le 20 avril 1917 à DOLE (39100) demeurant...-39100 DOLE Madame Marie-Antoinette B... née le 18 avril 1955 à DOLE (39100) demeurant...-39100 DOLE Monsieur Fabrice B...

déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de française, une chaîne de filiation ininterrompue avec Fanny Z..., devenue Fanny A... à la suite de sa reconnaissance le 4 mars 1902

31] mariée le 21/7/1913 avec [R] [DZ] à [Localité 12] et décédée le 27/7/1932 à [Localité 16] : 1.2.1 [K] [DZ] né le 3/7/1914 à [Localité 12] marié le 6/9/1942 en Angleterre avec [RS] [RE] et décédé

-1918 à titre d'hommage public ; que d'ailleurs M.

retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

1er et 12 de la loi du 1er août 1905, des articles 10 et suivants, 24 et suivants du décret du 22 janvier 1919 ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue au profit

1er, paragraphe 3 de la loi du 31 décembre 1913 susvisé, rendu applicable aux objets mobiliers par l'article 14 de la même loi : "A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire

FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PRODUCTION DU MEMOIRE PREALABLE EXIGE PAR CES DISPOSITIONS AVANT TOUT RECOURS JURIDICTIONNEL, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Levon Agha A..., de nationalité britanique, né le 31 juillet 1914 à Londres, 2 ) Mme Y... Sonia Z..., épouse X...

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of constitutional proceedings were communicated to the Serbian Government (“the Government”).

d'amende, outre la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du

    Under Article 191c, the decision adopted under Article 191b § 4 will be served on the person admitted to the health-care facility unless, in the opinion of a treating doctor, he cannot understand

Combattants et civils subissent des violences extrêmes, dont témoigne particulièrement le génocide des Arméniens en 1915.

Ce chalet est dans une continuité de quatre, construits sur les parcelles 3923, 1912, 1913 et 3965, tous alignés le long de la route, côté Domancy. " Le Cruet Combloux " et " Le Cruet Domancy " constituent

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autodino AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège est 16, Brauerstrasse à 8004 Zurich (Suisse) en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992

mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, certaines étant nuisibles pour la santé, ainsi que pour tromperie ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

  Ils invoquent à cet égard l'article 14 en liaison avec l'article 11 de la Convention et l'article 1er du Protocole additionnel.