l'observation d'un préavis de quinze jours ; qu'il s'ensuit que le mandat était régulièrement limité dans le temps ; que le moyen n'est pas donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

en paiement, Mme Y... a fait valoir que la reconnaissance de dette intiale du 8 mai 1980, à laquelle s'était substituée celle du 11 mars 1983, aurait été nulle comme enfreignant la prohibition de l'article

Elle soutient que l'article 1840 A du code des impôts ne s'applique pas, car le bénéficiaire n'a pas eu le temps d'opter en raison de l'exercice par la Safer de son droit de préemption.

société Abbaye des Vaux de Cernay (la société) a acquis, le 3 juin 1988, la propriété Les Vaux de Cernay et, le 8 février 1994, une dépendance du château de Brécourt, en se plaçant sous le régime de l'article

l'espèce, celle avancée par l'appelant n'et pas déniée alors qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce en application de l'article

comme le soutient à tort la société appelante, en une opération de crédit-bail immobilier ni en une location-vente d'un ensemble immobilier, actes dispensés de la publicité foncière prévue à l'ancien article

de l'absence de revente doivent être annulées, à tout le moins en ce qu'elles la privent du bénéfice des dispositions de la loi de finance pour 1995 ayant prévu un dispositif de taxation atténuée (article

agi d'une simple promesse laissant une faculté d'option au bénéficiaire, ce dont il découle que le projet notifié ne saurait être qualifié de promesse unilatérale de vente et que les dispositions de l'article

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières

1371 PRECITE, ET ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1840G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXIGER LE DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 %; MAIS

punition ; Attendu que le principe de la non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article

l'expiration de ce délai, cet immeuble n'avait néanmoins pas été affecté à un tel usage ; qu'en déclarant cependant fondé le redressement à lui notifié, le Tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la décharge de sa contribution à l'audiovisuel public ainsi que de l'amende infligée au titre de la même année sur le fondement de l'article

1977, 1978 et 1979, au complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 et à l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

de l'immeuble en trois versements, le solde devant intervenir le jour de la réalisation de la vente en la forme authentique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

DU 25 JUILLET 1975 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE BAUX, A CONSTATE QUE CETTE PROMESSE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET

qu'ayant ainsi relevé la volonté des deux parties de se dégager de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

N'EXPRIMENT UNE ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QU'ELLE ENONCE A NOUVEAU QU'EN FAIT BENESTEBE A LEVE L'OPTION LE 19 DECEMBRE ET RETIENT QUE, DE CE JOUR, LA PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE, L'ARTICLE