, selon l'article 1831 de ce Code, que d'une amende de 10 à 100 francs et que ce n'est que l'absence du répertoire, ou la démonstration d'irrégularités suffisamment graves l'affectant au point qu'il doive

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;

à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de 1.000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, condamné la société 1838 aux dépens, et condamné la société 1838 à payer à la société Cegid la somme de 3.000 euros au titre de l'article

122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 215-2, 216 et 217 du Code de procédure pénale, et 99-II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il n'importe que la détention

67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910, notamment son article 128 ; - l'ordonnance du 10 juillet 1835 ; - le code de justice administrative

X... par aucun document contractuel", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / que la société IOI, aux termes du contrat du 1er

Teste, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Etaient prévus des honoraires complémentaires ( article 2.2 page 4) en cas de diligences particulières ( expertise, incident de mise en état...).

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, ni les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 ne prévoient que les personnes morales puissent être déclarées

1382 devenu 1241, 1832 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles