Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

ni personnelle et sur la seule espérance, vite démentie, que le remboursement et le fonctionnement de l'entreprise seraient assurés par les recettes correspondant à 900 000 entrées, l'arrêt a violé l'article

X... avec la SCI S. à lui payer une somme de cinq millions de francs en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a prononcé la faillite personnelle de X...

168 DU CODE AUX ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT ETE RETENUS FERAIT RESSORTIR UN REVENU FORFAITAIRE INFERIEUR A CELUI QUI A ETE FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION

L'article 180 dispose que : " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

HUBERT X... et Mlle Brigitte X... une mesure d'interdiction de gérer et les avait condamnés, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L 624-3 du Code De Commerce, solidairement

erreurs de gestion, sans à aucun moment expliquer en quoi ces faits étaient constitutifs d'une faute, cause de l'insuffisance d'actif ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 180, " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

A ENGAGE CONTRE DAME Y..., NEE JEANNINE X..., SON EPOUSE, UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE; QU'IL A, EN CAUSE D'APPEL, NOTAMMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL,

X... soutient que la taxation d'office de ses revenus déterminés, en application de l'article 180 du code général des impôts, en fonction de ses dépenses personnelles, ostensibles ou notoires fait obstacle

Z... et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur M.

l'absence de sincérité des sentiments qu'elle prétendait nourrir à son égard ; qu'il cite deux décisions de juridictions françaises selon lesquelles il y a erreur sur les qualités essentielles au sens de l'article

à l'origine de fautes de gestion, soit en avaient permis la réalisation du fait de leur passivité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient et a violé l'article

188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M.

de la prescription triennale, tandis que ces assignations n'avaient aucune valeur dans le cadre d'une saisine d'office du tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

négligences alléguées n était établie ; que la cour d appel n a pas caractérisé la faute commise par la société Sofipa en sa qualité d administrateur et a privé sa décision de base légale au regard de l article

devait être considéré comme un dirigeant de fait de cette société ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

X... ; que, ce faisant, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société CBH était en état de