Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 3 juin 2024.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3, 18 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - l'arrêté

que la loi n°95-884 du 3 août 1995 exclut du bénéfice de l'amnistie, dans son article 26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er

R. 5312-6 ; / 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; / 3° Les décisions de radiation

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 52.

Elle soutient que le maire de Mions a méconnu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 18 combiné avec l’article 5   : Aux yeux de la Cour, il apparaît clairement que le but réel de l’atteinte à la liberté des requérants était de les punir pour avoir peint des graffiti sur la

Aux termes de l’article R. 441-18-3 du même code : « Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du

Aux termes de l’article R. 441-18-3 du même code : « Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du

Article 18 combiné avec les articles   5 et 8   : Les actions des autorités étaient inadéquatement motivées.

L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale en ce qu'il a considéré qu'elle exerçait les fonctions de mandataire commissionnaire au sens de l'article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991

moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591 et 593

Pour la détermination de la représentativité au sens de l'article 18 paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96, les Etats membres déterminent les conditions dans lesquelles sont exclus : /- les producteurs

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3, 18 et 19 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - l'arrêté

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

18-22.599 N 18-22.600 P 18-22.601 Q 18-22.602 K 18-22.989 M 18-22.990 N 18-22.991 P 18-22.992 Q 18-22.993 R 18-22.994 S 18-22.995 T 18-22.996 U 18-22.997 V 18-22.998 X 18-23.000 Y 18-23.001 Z 18-23.002

[D] [U] avait suffisamment d'expérience en tant qu'élu local pour avoir agi sciemment », la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 121-3, 432-10 du Code pénal ; 591 et 593 du code de procédure pénale

267 TFUE ; 3°) que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais