X..., le syndicat secondaire du bâtiment A et la société Cabinet Ariane Immobilier ont assigné la société Foncia Vieux Port aux fins de remise des documents visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet

édifice ou lieu fermé ou une partie constituant le domicile de tout espagnol ou étranger résidant en Espagne, mais sous réserve d’avoir préalablement le consentement de l’intéressé conformément à l’article

[X] [S], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 11, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 55 du décret du

The applicant responded that this provision was unconstitutional because it violated Articles 18 §§ 2 and 3 and 26 § 1 of the Constitution.

L 41-4 du code de la sécurité sociale, soit d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, était égal à la différence entre le montant de l'ARE et celui de la pension d'invalidité ; que l'article 18

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription

18 de la circulaire du 6 mai 1995 et de l’article R. 6212-10 du code des transports.

de revendiquer l'immunité de juridiction (article 11.1) ; que cependant le paragraphe 2 du même article prévoit des exceptions qui rétablissent l'immunité lorsque l'employé est lui-même couvert par l'immunité

Under Article 18 § 2 of the Civil Code in conjunction with the applicable provisions of the Commercial Code the company has a distinct legal personality.

loi d’accompagnement du code civil, les articles 18 § 2 de la Constitution et 966-968 du code civil.

dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 2 .

le 2 juillet 2018.

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.

courtier SEGAP qui auraient maintenu abusivement la garantie financière, l'absence de recours par le syndicat à une expertise judiciaire ou le fait que le syndic TAGERIM n'ait pas utilisé la procédure de l'article

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Suivant conclusions déposées le 29 Février 2012 (pour les deux affaires), Mme [N] demande à la Cour au visa des articles 554 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et 18-2 des Statuts